Décision du Conseil constitutionnel dans le recours déposé par les députés et sénateurs UMP.

Le Conseil Constitutionnel a validé  l’essentiel du projet de loi rectificatif pour le budget 2012, dont plusieurs points étaient contestés par l’opposition de droite. (décision-n-2012-654-dc-du-09-aout-2012).

Seules censures: les sages ont considéré que la diminution des salaires du président de la République et du Premier ministre, voulue par François HOLLANDE, n’avait pas à figurer dans la loi  au nom de la séparation des pouvoirs. Le gouvernement pourra donc reprendre cette mesure par la voie réglementaire…. Autre censure: une taxe sur la revente de chaînes de la TNT, (Taxe Bolloré) jugeant que celle-ci relevait de la législation sur la communication.

En revanche tout le reste a été déclaré conforme à la constitution dont en particulier les articles 29 et 42 concernant pour le premier les prélèvements sociaux sur le capital des revenus immobiliers de source française (revenus fonciers et plus-values immobilières) perçus par les non-résidents, et pour le second la suppression de la prise en charge par l’Etat  des frais de scolarité pour les enfants français dans les classes de Lycée à l’Etranger.

Le Conseil a rejeté tous les arguments avancés tant par les députés que par les sénateurs et validé ces articles.

voir la décision sur le site du Conseil constitutionnel:

http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2012/2012-654-dc/decision-n-2012-654-dc-du-09-aout-2012.115426.html

 

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