Pourquoi doit-on supprimer les prélèvements sociaux pour les revenus du patrimoine français des Français de l’étranger?

Objet de l’amendement déposé par Robert del Picchia à l’occasion de la discussion sur le projet de loi de financement de la Sécurité sociale.

L’article 29 de la loi n° 2012‑958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012 soumet aux prélèvements sociaux, au taux global de 15,5 %, les revenus immobiliers et mobiliers de source française perçus par les personnes physiques fiscalement domiciliées hors de France.
Les prélèvements sociaux s’ajoutent aux impôts sur le revenu. Pour les dizaines de milliers de contribuables concernés, cela représente une augmentation de plusieurs milliers d’euros en moyenne.
Cette nouvelle taxation, justifiée par le Gouvernement par un souci d’égalité envers les résidents fiscaux français, est incohérente :
En premier lieu, le principe d’égalité de traitement ne peut s’appliquer que dans des situations comparables et l’on ne peut prétendre qu’un résident fiscal en France est dans la même situation qu’un non‑résident. Le non‑résident non seulement paye déjà des cotisations sociales dans son pays de résidence comme en plus il ne bénéficie pas des prestations sociales en France.
En second lieu, cette taxation a pour conséquence d’imposer bien plus sévèrement les non‑résidents que les résidents. En fait d’ » égalité », un Français résident fiscal dans un pays de l’Union européenne paiera 34,5 % d’impôts, et un Français résident fiscal hors Union européenne paiera 48,83 % d’impôts.
En troisième lieu, la fiscalité en France, comme dans presque tous les pays du monde, repose sur le principe de territorialité. C’est‑à‑dire que l’étendue de l’obligation fiscale d’une personne dépend exclusivement du lieu de son domicile fiscal. Le code général des impôts distingue de façon
systémique la fiscalité des résidents de celle des non‑résidents. Vouloir instaurer une « égalité » de traitement entre les résidents et les non‑résidents est donc contraire au principe qui gouverne notre régime fiscal.
Enfin, le règlement CEE n° 1408/71 établit qu’en matière de sécurité sociale les personnes ne sont soumises qu’à la législation d’un seul État membre. Soumettre à des cotisations sociales en France le résident d’un autre État membre déjà soumis à la législation sociale de son pays d’accueil est une entrave à la libre circulation et, à ce titre, prohibé. Ce qui définit la nature d’une taxe, c’est sa destination. Les prélèvements sociaux ayant pour seule et unique affectation le financement de la sécurité sociale, sont bien des cotisations sociales. D’ailleurs, ils ne sont pas prévus par le code général des impôts mais par le code de la sécurité sociale. A noter que la Commission européenne a ouvert une procédure d’infraction contre la France à cause de cet article 29.
Le présent amendement vise à revenir sur une taxation injustifiable qui tend à stigmatiser les Français établis hors de France et à les assimiler à des exilés fiscaux

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3 Responses to Pourquoi doit-on supprimer les prélèvements sociaux pour les revenus du patrimoine français des Français de l’étranger?

  1. lotfi Launay says:

    Bonjour,

    Je suis non-résident Français établi au Maroc, c’est vraiment une honte d’être assujetti aux prélèvements sociaux alors que nous ne bénéficions même pas du régime social Français . Au Maroc je paie, en tant que salarié, mes cotisations sociales ainsi qu’un impôt sur le revenu, je loue un studio en France et cette année il a fallu que je donne 690 euros de plus pour ces prélèvements sociaux ! honte à ce gouvernement, mais je saurai m’en souvenir et je ne suis pas le seul.

    Cordialement
    Lotfi Launay

  2. Luisella Simpson says:

    Merci, M. del Picchia, d’avoir déposé cet amendement si nécessaire pour redresser la stigmatisation des Français établis hors de France et à leur assimilation à des exilés fiscaux. Il était très urgent de le faire. Vous et vos lecteurs, Français résidant hors de France, pouvez apercevoir un échantillon de la colère et aussi de la réflexion d’un groupe de tels Français en vous rendant sur
    http://www.leblogpatrimoine.com/impot/les-revenus-fonciers-plus-value-immobiliere-non-residents-prelevements-sociaux.html (à noter que les interventions les plus récentes sont à la fin de la liste de commentaires).

    Il serait fort nécessaire à présent, M. del Picchia, que les Sénateurs de Français de l’Etranger mettent en place un site internet (intégré à votre lettre d’information ou, mieux, destiné à toucher tous les Français de l’étranger) où vous puissiez rapidement recueillir l’expression de l’assentiment de ces Français à l’égard de votre amendement. Il manque cruellement en effet à ces Français, quelle que soit leur circonscription électorale, une plateforme d’expression unifiée (au-delà des appartenances politiques et des localisations géographiques), afin que ces millions de personnes puissent sortir de leur invisibilité, qui fait d’eux des « pigeons » prêts à être pris comme cible. Au-delà même de la lutte contre l’injustice fiscale, la France et son gouvernement pourrait ainsi commencer à comprendre combien cette diaspora est capable d’apporter à la France, et combien les violences envers elles sont de bien courte vue.

    Les Sénateurs des Français de l’Etranger (je salue au passage M. Louis Duvernois) ont toujours été actifs pour nous, comme en témoigne l’organisation de Journées au Sénat nous concernant, et comme en témoigne votre Lettre d’Information (précieuse, mais que je souhaiterais, personnellement, plus concentrée sur les affaires concernant directement les Français de l’Etranger). Nos députés des Français de l’Etranger n’ont pas pour leur part entamé une action commune, pour réagir par exemple aux énormités des nouvelles impositions ; et aussi pour favoriser la visibilité et la conversation des Français de l’Etranger dans tous les domaines qui les intéressent. « Mon » député pour l’Amérique du Nord, Frédéric Lefèbvre, ne se manifeste que de loin en loin par une lettre témoignant du minimum absolu d’effort, et n’a visiblement aucun réel intérêt pour une circonscription où il été parachuté.

    Merci donc à nos Sénateurs des Français de l’Etranger ; et merci d’avance de mettre en place une plate-forme qui puisse recueillir nos voix, et seconder de millions e voix votre amendement, M. del Picchia, à l’occasion de la discussion sur le projet de loi de financement de la Sécurité sociale. Cela est urgent.

  3. Serge Drouginsky says:

    Ce que ne veulent guère comprendre bien des gouvernements qui se succèdent, c’est que l’accroissement de prélèvements de toutes sortes n’apporte aucune solution durable au financement des services de l’État. Seule la prospérité pour toutes et toutes et la seule garante de rentrées d’argent régulières pour le Trésor-Public.

    Idéalement, une saine coopération entre les français de France et celles et ceux qui résidents ailleurs dans le monde, tout cela devrait contribuer à faire rayonner notre pays, soutenir notre économie, tout comme celle des pays dans lesquels nous résidons respectivement, pour ainsi donner à toutes et tous assez de prospérité , de bien-être et des opportunités pour le présent, comme pour l’avenir.

    Au lieu de quoi, on ne se trouve plus bien nulle part. On ne se sent pas soutenu par la mère patrie et on constate que nos compatriotes coincés dans l’hexagone n’ont de cesse de râler. Cela n’a pas de sens. Pourtant une bonne convergence entre les citoyens et nos administrations, un ensemble de bons projets structurants, tout cela devrait servir les intérêts du pays comme les nôtres. Soutenir un climat de confiance, de sécurité et de sérénité qui soit naturellement propice au développement d’excellentes affaires pour toutes et pour tous.

    Aussi, je souhaite bonne chance, tout comme une belle réussite à l’amendement proposé par le sénateur Robert del Picchia qui tel qu’il nous est présenté, m’apparait ici pleinement approprié.