Rejet de la requête contre l’élection de Thierry MARIANI

A.N., Français établis hors de France (11ème circ.)

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,

Vu la requête n° 2012-4546 présentée par M. Alavandane RAMAKICHENANE, demeurant à Pondichéry (Inde), enregistrée le 12 juin 2012 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à l’annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 3 juin 2012, dans la 11ème circonscription des Français établis hors de France pour la désignation d’un député à l’Assemblée nationale ;

(…..)

D É C I D E :

Article 1er.- La requête de M. Alavandane RAMAKICHENANE est rejetée.

http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2012/2012-4546-an/decision-n-2012-4546-an-du-13-juillet-2012.115016.html

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