Les propositions de loi

  • Augmenter la participation électorale
  • 1- LE VOTE PAR INTERNET
  • - Pour les élections locales des Français de l’étranger (adoptée en 2003)
    - Pour les élections européennes pour les Français établis hors de France (examen en séance publique au Sénat le 12 décembre 2013)
    - Pour les référendums pour les Français établis hors de France
    - Pour les référendums
    - Pour les élections européennes
    - Pour l’élection du Président de la République et les référendums pour les Français établis hors de France
    - Pour les élections prud’homales

  • 2- LIBÉRALISER LES CAMPAGNES ÉLECTORALES
  • - Adaptation du calendrier de l’élection des députés par les Français établis hors de France (adoptée par amendement)
    - Suppression de l’interdiction de propagande pour les élections des conseillers à l’Assemblée des Français de l’étranger (adoptée par amendement)
    - Communication des listes électorales consulaires aux élus représentant les Français établis hors de France (la disposition a été reprise par le Gouvernement dans un projet de loi)
    - Autorisation de la propagande par voie électronique pour les élections des conseillers à l’Assemblée des Français de l’étranger (devenue sans objet avec la suppression de l’interdiction de propagande à l’étranger)

  • 3- PERMETTRE LES CANDIDATURES INDÉPENDANTES AUX ÉLECTIONS LÉGISLATIVES
  • - Adaptation des modalités de candidature au deuxième tour de l’élection des députés par les Français établis hors de France

  • 4- VOTE ANTICIPÉ AU SAMEDI SUR LE CONTINENT AMÉRICAIN
  • - Proposition de loi constitutionnelle relative au vote des Français de l’étranger résidant dans certains territoires
    - Proposition de loi relative au vote des Français de l’étranger résidant dans certains territoires
    Les deux textes ont été repris par le Gouvernement dans un projet de loi.

  • Renforcer la représentation des Français de l’étranger
  • - Moderniser l’Assemblée des Français de l’étranger (la proposition relative à l’élection du Président de l’AFE a été adoptée lors de la réforme de la représentation des Français de l’étranger)
    - Réforme et la modernisation de l’Assemblée des Français de l’étranger (devenue sans objet avec la réforme de la représentation des Français de l’étranger)
    - Élection de députés des Français établis hors de France (disposition adoptée par une révision constitutionnelle en 2008)
    - Représentation des Français établis hors de France au Parlement européen
    - Vote des Français établis hors de France pour l’élection des représentants au Parlement européen (disposition adoptée dans un projet de loi du gouvernement)
    - Modification du nombre de représentants des Français établis hors de France au Conseil économique et social

  • Renforcer les pouvoirs des élus
  • - Présentation par les conseillers consulaires d’un candidat à l’élection du Président de la République
    - Indemnités des conseillers élus à l’Assemblée des Français de l’étranger (proposition de loi devenue sans objet avec la réforme de la représentation des Français de l’étranger adoptée en 2013)
    - Prorogation du mandat des conseillers à l’Assemblée des Français de l’étranger (adoptée mais modifiée par la réforme de la représentation des Français de l’étranger adoptée en 2013)
    - Modification de la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 relative au Conseil supérieur des Français de l’étranger (adoptée)

  • Autres
  • - Protection contre les dangers du tabagisme passif (disposition adoptée par un décret gouvernemental)
    - Réforme des modalités de présentation d’un candidat au 1er tour de l’élection du Président de la République
    - Système d’imposition des transmissions à titre gratuit des patrimoines des Français établis hors de France
    - Contrôle du Parlement sur la transposition des directives communautaires

    Toutes les propositions de loi sont consultables sur le site du Sénat

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